En vigueur depuis le 1 mars 1987
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Décret n°87-127 du 25 février 1987
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1987
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1987
Source : Légifrance