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Décret n°87-127 du 25 février 1987

portant suppression de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat aux rapatriés,

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

En vigueur depuis le 1 mars 1987

L'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est supprimé.

En vigueur depuis le 1 mars 1987

Les biens, droits et obligations de l'office sont transférés à l'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 1987

Le décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 portant création de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est abrogé.

En vigueur depuis le 1 mars 1987

Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat aux rapatriés,

ANDRÉ SANTINI

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1987

Décret n°87-127 du 25 février 1987
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