En vigueur depuis le 1 mars 1987
L'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est supprimé.
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portant suppression de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat aux rapatriés,
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
En vigueur depuis le 1 mars 1987
L'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est supprimé.
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En vigueur depuis le 1 mars 1987
Les biens, droits et obligations de l'office sont transférés à l'Etat.
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En vigueur depuis le 1 mars 1987
Le décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 portant création de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 mars 1987
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 mars 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la réforme administrative,
CAMILLE CABANA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat aux rapatriés,
ANDRÉ SANTINI
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1987