En vigueur depuis le 1 mars 1987
Les biens, droits et obligations de l'office sont transférés à l'Etat.
Décret n°87-127 du 25 février 1987
Les biens, droits et obligations de l'office sont transférés à l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1987
Les biens, droits et obligations de l'office sont transférés à l'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1987
Source : Légifrance