Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987

Article 3

Créé le 5 janvier 1988 · En vigueur depuis le 5 février 1988

Les obligations de la première tranche sont émises à 98,50 p. 100 du nominal, soit 1 970 F.

L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 février 1988

En vigueur du mardi 5 janvier 1988 au jeudi 4 février 1988