Créé le 5 janvier 1988
Les obligations de la première, de la deuxième et de la quatrième tranche ont une valeur nominale de 2 000 F. Les obligations de la troisième tranche ont une valeur nominale de 50 000 F.
Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1988