Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987

Article 4

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Article 4

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97,60 p. 100 du nominal, soit 1 952 F.

L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année. L'intérêt payé le 25 juin 1988 est de 79 F.

Les obligations sont remboursées le 25 juin 1998.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1988 · Dernière version le 27 janvier 1988

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97,60 p. 100 du nominal, soit 1 952 F.

L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année. L'intérêt payé le 25 juin 1988 est de 79 F.

Les obligations sont remboursées le 25 juin 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du mardi 5 janvier 1988 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance