Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le décret du 17 août 1987 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1992

La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le décret du 17 août 1987 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance