Périmé31 décembre 1992
Créé le 31 décembre 1987
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le décret du 17 août 1987 susvisé.
Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992