Périmé31 décembre 1992
Créé le 31 décembre 1987
La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole , pour être versée au Fonds national de développement agricole , sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier instituée par le décret du 17 août 1987 susvisé est applicable à compter de la campagne 1988-1989 jusqu'à la fin de la campagne 1992-1993.