Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987

La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole , pour être versée au Fonds national de développement agricole , sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier instituée par le décret du 17 août 1987 susvisé est applicable à compter de la campagne 1988-1989 jusqu'à la fin de la campagne 1992-1993.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992