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Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987

Article 9

Abrogé21 septembre 1990

Créé le 31 décembre 1987

Les fonctions de sténodactylographe mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret ne peuvent être confiées qu'à des agents administratifs qualifiés qui ont été admis à un concours précité permettant l'exercice de ces fonctions ou aux agents administratifs promus agents administratifs qualifiés qui ont satisfait à un examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe. Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de cet examen sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 septembre 1990

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 20 septembre 1990