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Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2006-1690 du 22 décembre 2006art. 29 (VT) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au dimanche 31 décembre 2006

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par…

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 31 juillet 1990

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.