Abrogé1 janvier 2007
Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 août 1990 au 31 décembre 2006
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif ou d'adjoint administratif principal de 2e et de 1re classe que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de commis ou de commis principal territorial.