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Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987

Article 11

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 août 1990 au 31 décembre 2006

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif ou d'adjoint administratif principal de 2e et de 1re classe que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de commis ou de commis principal territorial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 31 juillet 1990