Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987

Article 39

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Article 39

Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur établies conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 août 1995

Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur établies conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance