Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987

Article 32

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Article 32

Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.

Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 7 mai 1988 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance