Abrogé1 août 1995
Abrogé par Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab) JORF 12 janvier 1995, en vigueur le 1er août 1995
Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 7 mai 1988 au 31 juillet 1995
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.