Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 août 1995
Abrogé1 août 1995

Créé le 31 décembre 1987

Les secrétaires de mairie ne peuvent être détachés dans une collectivité ou un établissement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus que s'ils ont exercé pendant au moins dix ans les fonctions prévues à cet article.

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 juillet 1995

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16