Abrogé1 septembre 2013
Abrogé par Décret n°86-417 du 13 mars 1986
Créé le 31 décembre 1987
Le décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux est abrogé.
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parDécret n°86-417 du 13 mars 1986
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 31 août 2013
Le décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux est abrogé.