Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Créé le 31 décembre 1987
Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Créé le 31 décembre 1987
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parDécret n°2013-738 du 12 août 2013art. 14
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 31 août 2013
Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.