Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-483 du 10 juin 2026art. 4
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les…
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 juin 2026
Modifié parDécret n°2013-738 du 12 août 2013art. 8
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les…
1° En application des dispositions de l'article 36 de la…
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 31 décembre 2013
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.