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Décret n°87-109 du 17 février 1987

portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le code des assurances, notamment le titre IV du livre III ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 décembre 1986,

En vigueur depuis le 20 février 1987

Un arrêté pris après avis du Conseil national des assurances détermine la forme des nouveaux états B 6, B 7, B 8 et B 10 simplifiés mentionnés à l'article 1er et leur date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 20 février 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

En vigueur depuis le vendredi 20 février 1987

Décret n°87-109 du 17 février 1987
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5