Décret n°87-109 du 17 février 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R342-11 (Ab)
- Code des assurances
art. R342-15 (M)
- Code des assurances
art. R342-24 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance