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Arrêté du 17 février 1987

modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu les articles R. 341-1, R. 341-5 et R. 342-17 du code des assurances ;

Vu les articles A. 344-4, A. 344-6 et A. 344-8 du code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 décembre 1986,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 20 février 1987

Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.

En vigueur depuis le 20 février 1987

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR.

En vigueur depuis le vendredi 20 février 1987

Arrêté du 17 février 1987
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 17