Créé le 19 décembre 1987
Le décret du 11 mai 1935 relatif à l'inspection générale, l'inspection principale et l'inspection des monuments historiques est abrogé.
Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987
Article 28
Effets de cet article
cite
Décret 1935-05-11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1987