Décret n°87-100 du 13 février 1987

Article 3

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Article 3

Il est créé dans chaque département un comité financier et de gestion des matériels du parc et des subdivisions territoriales.

Le président du conseil départemental préside ce comité, en fixe la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement ; il peut en confier le secrétariat au directeur départemental de l'équipement.

Ce comité comprend : pour moitié au moins de ses membres, les conseillers généraux élus par le conseil départemental, et pour le quart au moins de ses membres, des maires désignés par l'association départementale des maires.

Ce comité est consulté par le commissaire de la République sur les règles relatives à la tenue des comptes et sur les questions relatives aux missions et aux moyens financiers et matériels du parc et des subdivisions territoriales lorsque celles-ci interviennent pour le compte du département. Pour les mêmes questions, ce comité peut formuler toutes propositions.

Le commissaire de la République ou son représentant assiste aux réunions du comité.

Le commissaire de la République peut en demander la convocation, qui est alors de droit, dans un délai de quinze jours à compter de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Création d'un comité financier départemental

Résumé. Un comité financier et de gestion est créé dans chaque département pour superviser les matériels et subdivisions territoriales, avec des membres élus et des maires.

Il est créé dans chaque département un comité financier et de gestion des matériels du parc et des subdivisions territoriales.

Le président du conseil départemental préside ce comité, en fixe la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement ; il peut en confier le secrétariat au directeur départemental de l'équipement.

Ce comité comprend : pour moitié au moins de ses membres, les conseillers généraux élus par le conseil départemental, et pour le quart au moins de ses membres, des maires désignés par l'association départementale des maires.

Ce comité est consulté par le commissaire de la République sur les règles relatives à la tenue des comptes et sur les questions relatives aux missions et aux moyens financiers et matériels du parc et des subdivisions territoriales lorsque celles-ci interviennent pour le compte du département. Pour les mêmes questions, ce comité peut formuler toutes propositions.

Le commissaire de la République ou son représentant assiste aux réunions du comité.

Le commissaire de la République peut en demander la convocation, qui est alors de droit, dans un délai de quinze jours à compter de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte met à jour les références au 'conseil général' pour les remplacer par 'conseil départemental', reflétant ainsi la réforme territoriale de 2015.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance