En vigueur depuis le 8 février 1992
Le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 est abrogé.
Décret n°87-100 du 13 février 1987
Le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 février 1992
Le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
Source : Légifrance