Créé le 8 février 1992
Le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 est abrogé.
Décret n°87-100 du 13 février 1987
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
Le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 est abrogé.