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Décret n°86-989 du 8 août 1986

Article 6

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Article 6

Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;

2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;

2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance