Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Les documents normalisés et les supports, mentionnés aux articles 4 et 6 (1°) du présent décret, sont fournis gratuitement par l'Etat.
Décret n°86-989 du 8 août 1986
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Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 28 août 1986 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance