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Décret n°86-989 du 8 août 1986

Article 3

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Article 3

Le président du conseil général transmet tous les mois au commissaire de la République du département un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence du département, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.

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Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le président du conseil général transmet tous les mois au commissaire de la République du département un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence du département, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance