Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Décret n°86-989 du 8 août 1986
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 28 août 1986 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance