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Décret n°86-989 du 8 août 1986

Article 4

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Article 4

Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

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Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance