Abrogé par Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 17 (Ab) JORF 30 décembre 1999
Créé le 19 août 1986 · Abrogé le 30 décembre 1999
Le comité départemental compétent est celui du département dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.