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Décret n°86-967 du 8 août 1986

Article 2

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Article 2

Le comité départemental compétent est celui du département dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.

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Créé le 19 août 1986 · Abrogé le 30 décembre 1999

Le comité départemental compétent est celui du département dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 août 1986 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance