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Décret n°86-931 du 30 juillet 1986

relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de port et des officiers de port adjoints

Abrogé14 décembre 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints,

Créé le 7 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'officiers de port via listes complémentaires

Résumé. Pour recruter des officiers de port, jusqu'à 100% des postes peuvent être pourvus par des candidats de listes complémentaires.

En vue du recrutement par voie de concours des officiers de port et officiers de port adjoints, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour ces concours ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

Créé le 7 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'application des concours

Résumé. Un décret fixe les règles pour les concours dont les résultats sont annoncés après sa publication.

Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.

Créé le 7 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le recrutement des officiers de port

Résumé. Un décret est publié pour organiser le recrutement d'officiers de port, avec des règles sur les nominations depuis les listes complémentaires.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et la secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE.

Le secrétaire d'Etat à la mer, AMBROISE GEULLEC.

En vigueur du jeudi 7 août 1986 au vendredi 13 décembre 2013

Décret n°86-931 du 30 juillet 1986
Article 1
Article 2
Article 3