Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 20
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints,
Créé le 7 août 1986
1 version
Créé le 7 août 1986
1 version
Créé le 7 août 1986
1 version
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE.
Le secrétaire d'Etat à la mer, AMBROISE GEULLEC.
Abrogé depuis le samedi 14 décembre 2013
En vigueur du jeudi 7 août 1986 au vendredi 13 décembre 2013