Article précédent

Article suivant

Décret n°86-931 du 30 juillet 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'application des concours

Résumé. Un décret fixe les règles pour les concours dont les résultats sont annoncés après sa publication.

Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 1986 au vendredi 13 décembre 2013

Source : Légifrance