En vigueur depuis le 1 février 1986
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1986.
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1986.
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En vigueur depuis le 1 février 1986
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1986.
En vigueur depuis le samedi 1 février 1986
Source : Légifrance