Décret n°86-78 du 10 janvier 1986

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 février 1986

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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