Décret n°86-74 du 15 janvier 1986

Article 13

Créé le 18 janvier 1986

La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président chargé de la police de l'audience.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5

En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au jeudi 26 mai 2011