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Décret n°86-702 du 8 avril 1986

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports exerce les attributions relatives aux villes nouvelles et au développement social des quartiers.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose du groupe central des villes nouvelles. La commission nationale pour le développement social des quartiers lui est rattachée.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 9 avril 1986 au vendredi 31 août 2007