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Décret n°86-702 du 8 avril 1986

Abrogé1 septembre 2007

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 63-1112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1970, modifié par l'arrêté du 16 mai 1984, relatif au groupe central des villes nouvelles ;

Vu le décret n° 75-713 du 4 août 1975, modifié par le décret n° 78-1193 du 18 décembre 1978, instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;

Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs ;

Vu le décret n° 84-751 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret n° 86-67 du 14 janvier 1986, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 85-1384 du 23 décembre 1985 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement ;

Vu le décret n° 86-183 du 6 février 1986 relatif à la Commission nationale pour le développement social des quartiers ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-704 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports exerce les attributions précédemment dévolues :
1° Au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports par le décret n° 84-751 du 2 août 1984 susvisé, à l'exception des attributions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes ;
2° Au ministre de l'environnement par le décret n° 84-753 du 2 août 1984 susvisé.
Les services et établissements qui relevaient précédemment de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement sont placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité ou la tutelle du secrétaire d'Etat à la mer.
Le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général des mines et les services départementaux et régionaux du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et du tourisme pour l'exercice de ses attributions.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Monsieur Pierre Méhaignerie, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, exerce en outre, par délégation du Premier ministre :
1° Les attributions relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolues au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés. Pour l'application du décret du 21 janvier 1983 susvisé, il est chargé de la planification décentralisée conjointement avec le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et en liaison avec le ministre de l'intérieur. Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;
2° Les attributions relatives à la prévention des risques majeurs d'origine naturelle ou technologique. Il a pour mission d'apprécier ces risques, de définir, en liaison avec les ministres compétents, les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets. Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation aux risques majeurs. Il reçoit le concours des départements ministériels intéressés et fait appel, en particulier, au service compétent de la direction de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et au service compétent de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire.

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3 cités

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports exerce les attributions relatives aux villes nouvelles et au développement social des quartiers.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose du groupe central des villes nouvelles. La commission nationale pour le développement social des quartiers lui est rattachée.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture, FRANCOIS GUILLAUME

Le secrétaire d'Etat à la mer, AMBROISE GUELLEC

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 9 avril 1986 au vendredi 31 août 2007

Décret n°86-702 du 8 avril 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4