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Décret n°86-699 du 4 avril 1986

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 avril 1986

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants exerce les attributions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre précédemment dévolues au ministre de la défense par le décret du 1er avril 1983 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 5 avril 1986 au vendredi 31 août 2007