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Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 19 et 22 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 83-275 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 5 avril 1986
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Créé le 5 avril 1986
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Créé le 5 avril 1986
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Créé le 5 avril 1986
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Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, GEORGES FONTES.
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 5 avril 1986 au vendredi 31 août 2007