Abrogé6 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab) JORF 6 juillet 2001
Créé le 20 mars 1986
Les agents mentionnés à l'article 23 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Ils disposent pour accepter leur titularisation d'un délai de six mois après avoir reçu notification de leur classement.
Ils disposent pour accepter leur titularisation d'un délai de six mois après avoir reçu notification de leur classement.