Abrogé6 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 26 (Ab) JORF 6 juillet 2001
Créé le 20 mars 1986
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non titulaires dans les conditions prévues par le décret n° 83-916 du 13 octobre 1983.