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Décret n°86-666 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au a de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

-un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-un représentant du ministre des finances ;

-un représentant du ministre de la défense ;

-un représentant du ministre de l'intérieur ;

-un représentant du ministre chargé des P. T. T. ;

-un représentant du ministre chargé des transports ;

-un représentant du ministre chargé de la culture ;

-un représentant du ministre chargé de la santé ;

-quatre représentants de l'association des maires de France ;

-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;

-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;

-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies ;

-un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) ;

-un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des maîtres d'ouvrage

Résumé. L'article décrit la composition du collège des maîtres d'ouvrage pour les ouvrages mentionnés dans la loi de 1985, incluant des représentants de divers ministères et associations.

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au a de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

-un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-un représentant du ministre des finances ;

-un représentant du ministre de la défense ;

-un représentant du ministre de l'intérieur ;

-un représentant du ministre chargé des P. T. T. ;

-un représentant du ministre chargé des transports ;

-un représentant du ministre chargé de la culture ;

-un représentant du ministre chargé de la santé ;

-quatre représentants de l'association des maires de France ;

-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;

-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;

-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies ;

-un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) ;

-un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. La composition du collège des maîtres d'ouvrage a été mise à jour avec des modifications mineures de terminologie et une correction dans la désignation des membres.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance