Créé le 20 mars 1986 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 mars 2019
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au a de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
-un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-un représentant du ministre des finances ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé des P. T. T. ;
-un représentant du ministre chargé des transports ;
-un représentant du ministre chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-quatre représentants de l'association des maires de France ;
-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;
-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies ;
-un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) ;
-un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole.