Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Section 5 : Collecte des cotisations syndicales

Abrogée1 février 2025
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Collecte des cotisations syndicales

Résumé. Les syndiqués peuvent collecter des cotisations dans les bâtiments de leur entreprise, mais pas dans les espaces publics.

Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.

Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Section 5 : Collecte des cotisations syndicales
Article 11