Abrogé1 février 2025
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte des cotisations syndicales
Résumé. Les syndiqués peuvent collecter des cotisations dans les bâtiments de leur entreprise, mais pas dans les espaces publics.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.
Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
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