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Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 7

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Article 7

Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à l'établissement dans lequel se tient la réunion.

L'autorité compétente doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour la réunion, dans la mesure où celle-ci se tient dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des représentants syndicaux aux réunions

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent assister aux réunions de leur organisation, même s'ils ne travaillent pas dans l'établissement, à condition d'en informer l'autorité compétente à l'avance.

Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à l'établissement dans lequel se tient la réunion.

L'autorité compétente doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour la réunion, dans la mesure où celle-ci se tient dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance