Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liberté d'organisation des syndicats
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La direction de l'établissement est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical.