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Décret n°86-660 du 19 mars 1986

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Article 2

Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La direction de l'établissement est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté d'organisation des syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent organiser leur structure comme ils le souhaitent, mais doivent respecter les lois en vigueur.

Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La direction de l'établissement est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 1 : Modification d'un décret administratif

En résumé. La mention des agents relevant de l'autorité de l'établissement a été supprimée, simplifiant ainsi la communication des statuts et listes des responsables syndicaux.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance