Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025
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Conditions d'exercice du droit syndical pour certains agents
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont déterminées par le présent décret.