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Décret n°86-659 du 18 mars 1986

Article 7

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Article 7

Les dispositions du décret n° 74-505 du 17 mai 1974 modifié susvisé sont abrogées.

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Abrogé9 octobre 1994

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 9 octobre 1994

Les dispositions du décret n° 74-505 du 17 mai 1974 modifié susvisé sont abrogées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 1994

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au samedi 8 octobre 1994

Source : Légifrance