Abrogé9 octobre 1994
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 9 octobre 1994
Les dispositions du décret n° 74-505 du 17 mai 1974 modifié susvisé sont abrogées.
Décret n°86-659 du 18 mars 1986
Les dispositions du décret n° 74-505 du 17 mai 1974 modifié susvisé sont abrogées.
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 9 octobre 1994
Les dispositions du décret n° 74-505 du 17 mai 1974 modifié susvisé sont abrogées.
Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 1994
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au samedi 8 octobre 1994
Source : Légifrance