Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 39

Créé le 20 mars 1986

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.

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Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-340 du 22 avril 2013art. 3

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.