Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 17

Créé le 20 mars 1986

La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013