Abrogé25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-340 du 22 avril 2013art. 3
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013