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Décret n°86-634 du 15 mars 1986

Article 10

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Article 10

La prime est versée par tiers sur justification de la réalisation d'un pourcentage équivalent des investissements retenus pour le calcul de son montant, sous réserve des délais prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus.

Les crédits nécessaires au paiement des primes sont prélevés sur les ressources du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 31 mars 1988

La prime est versée par tiers sur justification de la réalisation d'un pourcentage équivalent des investissements retenus pour le calcul de son montant, sous réserve des délais prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus.

Les crédits nécessaires au paiement des primes sont prélevés sur les ressources du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 30 mars 1988

Source : Légifrance