La décision d'octroi de la prime fixe notamment le taux de celle-ci dans les conditions définies ci-dessous et le délai de réalisation des investissements. Elle précise également le nombre d'emplois dont le projet doit entraîner la création ainsi que le délai dans lequel cette création doit intervenir.
Les projets pour lesquels le montant de la prime d'équipement demandé par emploi à créer dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont de la compétence de la commission centrale d'agrément après avis de la commission locale.